Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.16
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.16. Conserves. Code d’identification: Lors de sa demande de permis ou de son renouvellement, le fabricant de conserves de viandes ou le fabricant de conserves de produits marins ou de produits d’eau douce informe le ministre du code du fabricant qu’il entend utiliser conformément à l’article 6.4.4.8 ou, le cas échéant, aux articles 9.3.3.12 ou 10.3.3.5.
D. 1055-82, a. 4; D. 1305-93, a. 4.
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